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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 25/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet Rebelle Custom, accessible à l’adresse https://www.rebellecustom.com
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un client professionnel, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site rebellecustom.com est exploité Digidesign
Forme juridique : MICRO-ENTREPRISE
Siège social : 3 chemin du bas du chene 54370 XOUSSE
SIREN : 814624789
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Adresse e-mail : contact[at]rebellecustom.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance de vêtements, accessoires et produits personnalisés proposés sur le Site.
Les produits peuvent notamment être proposés avec une personnalisation consistant en l’ajout, l’impression, la broderie, la gravure, l’apposition ou toute autre technique de personnalisation d’un texte, prénom, nom, image, photographie, logo, dessin ou autre élément fourni ou choisi par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur le Site.
Le client est invité à prendre connaissance attentivement de la description, des dimensions, tailles, matières, couleurs, caractéristiques et éventuelles précautions d’utilisation ou d’entretien avant de commander.
Les photographies, illustrations, simulations et visuels présentés sur le Site sont destinés à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.
Toutefois, des différences de rendu peuvent exister, notamment en raison des réglages de l’écran du client, de la luminosité, des caractéristiques du support textile, de la technique de personnalisation ou de légères variations de fabrication.
Ces différences, lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement les caractéristiques essentielles du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.
Les tailles et dimensions sont indiquées à titre informatif conformément aux informations figurant sur les fiches produits.
Article 4 – Produits personnalisés
4.1. Validation de la personnalisation
Lorsque le produit est personnalisé à partir d’informations fournies par le client, celui-ci est seul responsable de l’exactitude des éléments transmis.
Le client doit notamment vérifier avant validation de la commande :
l’orthographe des textes ;
les noms et prénoms ;
les dates ;
les chiffres ;
les images ;
les logos ;
les couleurs ;
les dimensions ;
le positionnement ;
toute autre information servant à la personnalisation.
La validation de la commande vaut validation définitive de la personnalisation.
Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs résultant d’informations, fichiers ou instructions erronés fournis par le client.
4.2. Modification après commande
Compte tenu du caractère personnalisé des produits, toute demande de modification ou d’annulation après validation de la commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Lorsque la fabrication ou la personnalisation a déjà commencé, le Vendeur pourra refuser la modification ou l’annulation lorsque celle-ci n’est plus matériellement possible, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
4.3. Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, lorsqu’un produit relève effectivement de cette exception légale, le client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours pour ce produit.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 5 – Contenus fournis par le client
Lorsque le client fournit au Vendeur une photographie, image, illustration, logo, texte, dessin, marque ou tout autre contenu (« Contenu »), le client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires permettant son utilisation aux fins de fabrication et de vente du produit commandé.
Le client garantit notamment que le Contenu :
ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
ne porte pas atteinte au droit à l’image ou à la vie privée d’une personne ;
ne constitue pas un contenu illicite ;
ne porte pas atteinte à la dignité humaine ;
ne comporte pas de contenu diffamatoire, injurieux, haineux ou discriminatoire ;
ne constitue pas une contrefaçon ;
ne contient pas de contenu dont l’utilisation est interdite par la loi.
Le client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action, demande, condamnation, frais ou préjudice résultant de l’utilisation du Contenu fourni par le client, dans la mesure permise par la loi.
Le Vendeur pourra refuser ou suspendre l’exécution d’une commande lorsqu’il estime raisonnablement que le Contenu fourni est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou à une disposition légale.
Dans ce cas, le Vendeur pourra proposer au client de modifier le Contenu ou, lorsque l’exécution de la commande est impossible, procéder à son annulation et au remboursement des sommes effectivement dues au client.
Article 6 – Propriété intellectuelle du Site
L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, illustrations, vidéos, logiciels, bases de données, éléments visuels et marques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
La commande d’un produit personnalisé n’emporte aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur sur ses créations, graphismes, modèles, illustrations, motifs, fichiers ou procédés.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués TTC, selon le régime fiscal applicable au Vendeur.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui accepté par le client au moment de la validation de celle-ci.
Les éventuels codes promotionnels ou réductions sont soumis aux conditions indiquées au moment de leur utilisation.
Article 8 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, les caractéristiques des produits personnalisés, l’adresse de livraison et le prix total.
Le client doit corriger toute erreur avant la validation de la commande.
La commande est définitivement validée lorsque le client confirme son achat et procède au paiement selon les modalités proposées sur le Site.
La validation de la commande implique l’obligation de paiement.
Le Vendeur adresse au client un courrier électronique confirmant la réception de la commande.
Le Vendeur pourra refuser ou annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de :
défaut de paiement ;
suspicion de fraude ;
demande manifestement abusive ;
impossibilité exceptionnelle de fabriquer le produit ;
indisponibilité définitive du produit ;
contenu fourni par le client manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
En cas d’annulation imputable au Vendeur, les sommes effectivement versées par le client au titre de la commande concernée seront remboursées.
Article 9 – Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le Site.
Le paiement doit être intégralement effectué au moment de la commande, sauf indication contraire.
Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement utilisé par le Vendeur selon ses propres conditions de sécurité.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Toute commande impayée pourra être suspendue ou annulée.
Article 10 – Fabrication des produits personnalisés
La fabrication d’un produit personnalisé peut nécessiter un délai supplémentaire par rapport à un produit standard.
Le délai de fabrication éventuellement indiqué sur la fiche produit constitue une estimation lorsque cela est expressément précisé.
Le Vendeur informe le client du délai ou de la période de livraison applicable conformément aux informations communiquées avant la commande.
Lorsque plusieurs produits sont commandés dans une même commande et que certains nécessitent un délai de fabrication plus long, le Vendeur pourra expédier la commande en une seule fois, sauf accord contraire avec le client.
Article 11 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être facturés au client lorsque la réglementation applicable le permet.
Les délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur bénéficie des droits qui lui sont accordés par la loi, notamment la possibilité, sous certaines conditions, de demander la résolution du contrat.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard exclusivement imputable au transporteur ou à un événement de force majeure, sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
Le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 – Colis endommagé ou anomalie à la livraison
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et, lorsqu’il constate une anomalie apparente, à la signaler au transporteur conformément aux procédures applicables.
Toutefois, l’absence de réserve ou de réclamation immédiate ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
Le client est invité à contacter rapidement le Vendeur en cas de produit endommagé, manquant ou non conforme afin de permettre un traitement rapide de la réclamation.
Le Vendeur pourra demander des photographies du colis, de son emballage et du produit afin de faciliter l’instruction de la réclamation.
Article 13 – Droit de rétractation
13.1. Principe
Pour les produits qui ne relèvent pas d’une exception légale, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la loi.
13.2. Exception applicable aux produits personnalisés
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception est applicable uniquement lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
13.3. Exercice de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément à la loi, le remboursement est effectué dans les conditions et délais légalement prévus.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, les frais directs de retour restent à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande.
Le client doit prendre raisonnablement soin du produit pendant le délai de rétractation.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 14 – Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou bénéficier des autres solutions prévues par la loi lorsque la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou ne peuvent être réalisés dans les conditions légalement prévues.
Aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur au titre de la mise en conformité lorsqu’elle relève de la garantie légale.
Garantie des vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque les conditions légales sont réunies.
Le consommateur peut exercer l’action résultant des vices rédhibitoires dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de limiter ou supprimer les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 15 – Entretien et utilisation des produits
Le client s’engage à respecter les indications d’entretien communiquées avec le produit.
Les dommages résultant notamment :
d’un lavage non conforme aux instructions ;
d’une température excessive ;
de l’utilisation d’un produit d’entretien inadapté ;
d’un repassage ou séchage inapproprié ;
d’une modification du produit par le client ou un tiers ;
d’une utilisation anormale ou non conforme à sa destination ;
ne pourront engager la responsabilité du Vendeur lorsqu’ils ne relèvent pas d’un défaut couvert par une garantie légale.
Article 16 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication disponibles.
En cas d’indisponibilité définitive après commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes correspondant à la commande concernée dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant :
d’une faute ou mauvaise utilisation du produit par le client ;
d’informations erronées fournies par le client ;
de l’utilisation d’un Contenu fourni par le client portant atteinte aux droits d’un tiers ;
d’un événement imprévisible et insurmontable relevant de la force majeure ;
d’un dysfonctionnement imputable au matériel ou à la connexion internet du client.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur ou la responsabilité du Vendeur lorsque cette limitation est interdite par la loi.
Article 18 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, sous réserve des conditions légales applicables, les événements affectant gravement les moyens de production, d’approvisionnement, de transport ou les réseaux de communication.
Le Vendeur informera le client dans les meilleurs délais lorsque l’événement est susceptible d’affecter l’exécution de la commande.
Lorsque la situation se prolonge dans les conditions permettant légalement au client de mettre fin au contrat, les droits de celui-ci seront préservés.
Article 19 – Données personnelles
Dans le cadre des commandes, le Vendeur traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client et au respect de ses obligations légales.
Les traitements de données sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
Les demandes peuvent être adressées à :
RGPD
Les traitements nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent notamment être fondés sur la nécessité d’exécuter le contrat. La prospection commerciale électronique est soumise aux règles spécifiques applicables et, lorsque le consentement est requis, celui-ci doit être recueilli dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 20 – Utilisation des photographies de produits personnalisés
Sauf accord exprès du client, le Vendeur ne publiera pas publiquement un produit personnalisé comportant des données personnelles, une photographie ou un contenu permettant d’identifier le client ou un tiers.
Lorsque le Vendeur souhaite utiliser une commande personnalisée à des fins commerciales, notamment sur son Site ou ses réseaux sociaux, il sollicitera, lorsque cela est nécessaire, l’autorisation préalable du client.
Cette autorisation fera l’objet d’un consentement distinct des présentes CGV.
Article 21 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur :
contact[at]rebellecustom.com
Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que tout élément utile à l’examen de sa demande.
Le Vendeur s’engage à examiner les réclamations avec diligence.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le consommateur doit en premier lieu adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre amiablement le litige.
En cas d’échec de cette démarche et lorsque les conditions légales de recevabilité sont réunies, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré.
Les coordonnées du médiateur doivent être effectivement renseignées avant la mise en ligne des présentes CGV.
Article 23 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables, notamment celles pouvant résulter de la législation du pays de résidence du consommateur lorsque celle-ci est applicable.
En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève de la compétence des juridictions désignées conformément aux règles de compétence applicables.
Article 24 – Archivage
Le Vendeur conserve les documents contractuels dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client peut demander l’accès aux documents relatifs à sa commande dans les conditions prévues par la loi.
Les échanges électroniques, confirmations de commande et documents conservés par le Vendeur peuvent constituer des éléments de preuve des transactions réalisées, sous réserve des règles légales applicables.
Article 25 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition juridiquement valable poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible.
Article 26 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Article 27 – Acceptation
La validation d’une commande implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter avant la validation de sa commande.
